(Source : Intérêts privés)

COUPLE : COMMENT SECURISER L'AVENIR DU CONJOINT ?
L'exonération de droits de succession entre époux, c'est bien. Mais il existe, en dehors de l'héritage, d'autres solutions pour donner ou transmettre dans le couple marié ou non,
Que va-t-il se passer pour mon conjoint si je disparais le premier? Est-ce qu'il pourra rester tranquillement dans notre logement jusqu'à la fin de ses jours? De quelle part des biens va-t-il hériter?» Tous les couples se posent un jour ou l'autre la question du devenir matériel du survivant en cas de décès. Le mariage lui garantit indiscutablement une protection importante, qui joue sur deux plans complémentaires: le régime matrimonial choisi au moment du mariage, et la part d'héritage prévue par la loi, que le conjoint reçoit sans avoir aucun impôt de succession à payer. Mais il est possible de faire encore mieux, avec une donation «au dernier vivant», en modifiant son régime matrimonial ou en souscrivant une assurance-vie. État des lieux.

Protection de base
Lorsque l'un des époux décède, il faut d'abord liquider le régime matrimonial. Dans la grande majorité des cas, il s'agit de la communauté légale réduite aux acquêts». L'ensemble des biens acquis par les époux, même s'ils n'ont pas été financés à part égale par chacun, est partagé en deux. Une moitié revient au conjoint survivant. Ses droits successoraux proprement dits sont ensuite calculés sur l'autre moitié, à laquelle sont ajoutés les biens propres de l'autre. S'il y a des enfants des deux époux, le conjoint a le choix entre un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit. S'il y a des enfants nés d'une autre union, il a droit à un quart en pleine propriété

Cadre de vie
Par ailleurs, sans qu'il soit nécessaire de rien précoir à l'avance, le conjoint peut rester gratuitement dans le logement, même s'il était en location, pendant l'année qui suit le décès. Il peut ensuite continuer de l'occuper sa vie durant, s'il appartenait aux époux ou dépendait entièrement de la succession. La valeur de ce droit d'habitation est déduite de sa part d'héritage.

Les plus de la donation
Malgré ce contexte favorable, les époux ont pratiquement toujours intérêt à retourner chez un notaire pour se consentir mutuellement une donation au dernier vivant. C'est une démarche simple, peu coûteuse, qui permet d'augmenter la part du conjoint et lui offre une marge de choix plus importante. Comme la succession, la donation au dernier vivant est totalement défiscalisée.
Trois possibilités.
Au décès, le conjoint survivant peut opter:
soit pour une part de la succession en pleine-propriété, variable selon le lnombre d'enfants (moitié, tiers ou quart des biens, selon qu'il y a respectivement un, deux, ou trois enfants et plus) ;
soit pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
soit pour la totalité en usufruit.

Famille recomposée.

Dans le cadre d'une famille recomposée, c'est-à-dire lorsqu'il y a au moins un enfant d'un premier lit, la donation au dernier vivant permet au conjoint de choisir la totalité de la succession en usufruit, ce que ne permet pas son droit d'héritage légal dans cette situation. Avantage: sa vie durant, il peut continuer à profiter de tous les biens, dont les enfants, nus-propriétaires, ne peuvent pas lui imposer la vente.

L'avantage de la souplesse
La donation au dernier vivant a un autre avantage. Le conjoint peut choisir l'une ou l'autre des trois possibilités qu'elle ouvre (voir ci-dessus), sauf si l'acte de donation l'exclut, ce qui est rare. Mais il peut aussi décider de ne conserver finalement qu'une partie des biens donnés. Cette possibilité n'existe que depuis le 1er janvier 2007 (dernière réforme des successions) Une telle souplesse n'existe pas pour l'usufruit légal, celui dont le conjoint hérite à défaut de donation...
Les frais d'une donation au dernier vivant sont d'environ 180 € lors de sa rédaction, auxquels il faut ajouter 125 € pour l'enregistrement de la donation, au décès du conjoint donateur

Revoir les clauses du contrat de mariage
Modifier le contrat de mariage dans l'intérêt du conjoint survivant, c'est faire le choix d'une démarche plus lourde et plius coûteuse que la donation au dernier vivant. Mais Mais c'est aussi la seule manière de changer directement les règles du partage des biens, avant la succession elle-même. Par ailleurs, une fois que la modification est adoptée, elle ne peut plus être remise en cause, sauf si les époux le décident ensemble. Alors que la donation au dernier vivant peut toujours être révoquée par l'un ou par l'autre...

Amélioration.

Lorsque le régime matrimonial est celui de la communauté légale, on peut l'améliorer en prévoyant que le conjoint prélèvera un bien précis avant le partage, souvent le logement. Ou encore, en décidant qu'il recevra plus que sa moitié de communauté «réglementaire»: les deux tiers, les trois quarts, ou même la totalité des biens communs (clause d'attribution intégrale). Si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, ils peuvent « adoucir » ce régime en créant une société d'acquêts : cela permet de mettre en commun une partie de leurs revenus ou leur résidence principale, à partager comme une communauté au décès.

Formalités.

Dans tous les cas, il faut obligatoirement rédiger une convention chez un notaire, ce qui entrafne des frais variables selon l'importance du patrimoine. S'il y a des enfants mineurs, ou si un enfatn makeyr (ou un créancier) s'oppose à ce changement, il faut faire homologuer la convention par le Tribunal de Grande Instance, avec frais d'avocat à la clé ...

Communauté universelle : pour garder la main
Toujours dans le cadre du changement de régime matrimonial, les conjoints peuvent faire le choix radical de la communauté universelle. C'est un grand classique des régmes matrimoniaux, à déconseiller aux jeunes époux et aux couples qui ont des enfants d'un premier mariage. Jusqu'à l'année dernière, la motivation de ce changement était surtout fiscale, puisqu'il permettait d'éviter les droits de succession au conjoint. Depuis la suppression de ces derniers, la motivation est ailleurs.
Seul propriétaire. «Changer de régime matrimonial pour adopter la communauté universelle reste aujourd'hui un choix possible, même s'il n'a plus d'intérêt fiscal», constate Nathalie Couzigou-Suhas (notaire à Paris). Avec une clause d'attribution intégrale, tous les biens sont transmis au conjoint survivant, sans aucune formalité (déclaration de succession) et, bien sûr, toujours sans droits de succession. Le principal avantage, pour le conjoint qui en bénéficie, c'est qu'il devient seul propriétaire de l'ensemble du patrimoine et qu'il peut donc le gérer en toute liberté. Inconvénient: les enfants sont pénalisés, puisqu'ils n'héritent de rien au premier décès et ne bénéficient qu'une seule fois de l'abattement en ligne directe de 151 950 €.
Qui peut le plus peut le moins. Rien n'empêche de limiter la clause d'attribution intégrale à un bien seulement, par exemple, et surtout, la résidence principale. C'est déjà une très bonne protection !

Assurance-vie hors succession
La souscription d'une assurance-vie peut venir en complément d'une donation au dernier vivant ou d'une modification du régime matrimonial. Pour le conjoint survivant, l'assurance-vie suit exactement le même régime fiscal que la succession: les capitaux transmis par ce biais sont entièrement exonérés de droits de succession. Le montant du contrat est donc exonéré du prélèvement de 20 % (au-delà de 152 500 € de capital versé) et des droits de succession sur les primes versées après 70 ans (au-delà de 30 500 €).
Démembrement. La clause bénéficiaire peut être «démembrée» entre le conjoint usufruitier (dont l'acceptation est soumise à l'accord de l'assuré) et les enfants nus-propriétaires. Tant qu'il est en vie, l'usufruitier dispose comme il l'entend du capital qu'il a reçu. À son décès, les enfants ont une créance correspondant au capital, déductible de l'héritage. C'est avantageux pour eux, car les droits de succession à payer sont moins élevés.

PACS: LE TESTAMENT, SINON RIEN
Comme les époux, les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession, y compris sur les capitaux versés en exécution d'un contrat d'assurance-vie. Mais ils ne sont pas héritiers l'un de l'autre, ce qui entraîne deux différences importantes: il est indispensable de prendre des dispositions de son vivant, et il ne faut pas oublier que la part qui peut être transmise est moins étendue que dans le cadre du mariage.
II faut tenir compte de la réserve des enfants. Contrairement aux conjoints mariés, les partenaires pacsés ne bénéficient pas d'une «quotité disponible» spéciale. S'il y a trois enfants, par exemple, le partenaire ne peut recevoir par testament que le quart des biens de la succession en pleine propriété. Du coup, il se retrouve en indivision avec les enfants, et donc un peu ligoté. Alors que le conjoint survivant, s'il choisit l'usufruit de la totalité des biens, est plus à même de garder les cartes en main, notamment en ce qui concerne la décision de vendre ou non tel ou tel bien.
II faut prévoir un testament en faveur de son partenaire pacsé. Il doit être écrit en entier, daté et signé par soi-même. En pratique, il est conseillé de le déposer, sous pli non cacheté, chez un notaire: cela permet d'en sécuriser la conservation, et il peut, de plus, être mentionné au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Attention, la donation, qui profite immédiatement au partenaire, reste imposable aux droits de donation après un abattement de 76988 €. Par ailleurs, comme un testament, elle doit respecter la réserve des enfants.

LE CONCUBIN, « PARENT PAUVRE »
Les concubins sont toujours considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre... Ce qui se traduit par l'application d'un taux d'imposition prohibitif sur les donations et rend incontournable le recours à l'assurance-vie.
Avec un taux unique d'imposition à 60 % (réduit de moitié pour toutes les donations en pleine propriété, si le donateur est âgé de moins de 70 ans), les donations restent peu accessibles entre concubins. Quant au testament, il est imposé au même taux, après déduction d'un abattement réduit de 1 520 €, mais sans aucune réduction liée à l'âge du donateur.
Reste l'assurance-vie, éventuellement avec démembrement de la clause bénéficiaire: quasiment obligatoire, si l'on veut s'assurer que le survivant du couple ne sera pas complètement démuni. Mais les sommes versées au-delà de 152500 € sont soumises au prélèvement forfaitaire de 20 %, et les primes versées après 70 ans (au-delà de 30 500 €) sont imposables aux droits de succession.

ASSAINISSEMENT : suis-je bien raccordé ?

(Source : journal d'information des notaires)

L'assainissement constitue un véritable enjeu de la politique en matière d'écologie ; c'est la raison pour laquelle une réglementation abondante régit ce domaine.

II existe deux types d'assainissements :
- l'assainissement collectif, qui permet l'évacuation des eaux usées dans un réseau public,
- et l'assainissement individuel, dont le but est de permettre un traitement sur place des eaux usées domestiques avec leur rejet en milieu naturel.
Environ 14 millions de français sont en dehors d'une zone de raccordement à un système d'assainissement collectif.
Mais a-t-on la possibilité de choisir entre ces deux catégories ?

L'obligation de raccordement
S'il existe un réseau public, le propriétaire n'est pas libre de choisir son mode d'assainissement. En effet, il a l'obligation de se raccorder dans les deux ans de l'entrée en service du réseau public d'assainissement installé pour recevoir les eaux usées domestiques. Toutefois un délai supplémentaire maximum de 10 ans peut bénéficier au propriétaire, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L 1331-1 du Code de la santé publique.
Dès lors qu'un immeuble n'est pas raccordé, il y a obligation d'avoir un système individuel régulièrement entretenu et vidangé.
Lors du raccordement de l'immeuble, la mairie peut imposer au propriétaire de respecter certaines dispositions. Ainsi par exemple, sur les modalités de raccordement ou la disposition des boites de branchement. La commune dispose également d'un pouvoir de contrôle quant à l'entretien de l'installation et la conformité du branchement de celle-ci au réseau public.
Par ailleurs, à la suite de l'obligation de raccordement, le propriétaire doit neutraliser la fosse septique pouvant exister.
Enfin, si le propriétaire ne respecte pas les obligations ci-dessus, la mairie pourra effectuer d'office les travaux nécessaires, aux frais de l'intéressé.

L'assainissement autonome
Les obligations concernant ce système, sont les suivantes :
- le propriétaire doit veiller à la conformité de l'installation aux règles en vigueur;
- il doit assurer l'entretien et la vidange de son installation par une personne agréée par le Préfet.
- Il doit justifier de la réalisation des travaux de mise en conformité éventuellement prescrits suite au contrôle de l'installation qui doit être réalisé par les Communes au plus tard le 31 décembre 2012, dans un délai de 4 ans, sous peine de sanction financière.

Les vérifications nécessaires lors de la mise en vente du bien
S'il est réccordé au réseau public, les Communes ayant l'obligation de contrôler l'installation, le vendeur doit pouvoir indiquer si son raccordement est conforme et s'il fonctionne normalement.
Si le réseau public est à proximité, il y a lieu d'interroger le vendeur pour connaître les raisons pour lesquelles il n'est pas raccordé. Il peut s'agir d'un réseau nouvellement créé depuis moins de 2 ans (sans obligation de se raccorder avant l'échéance de ce délai). Le vendeur peut disposer d'une dispense ou d'un délai supplémentaire devant faire l'objet d'un arrêté par le maire notifié au vendeur qui pourra, par conséquent, être remis à l'acquéreur. A défaut de dérogation, le propriétaire encourt des sanctions financières et la possibilité que la mairie réalise d'office les travaux à ses frais.
Si le bien dispose d'un assainissement individuel régulier, il devra être conforme et en bon état d'entretien. L'acquéreur pourra demander les dernières factures d'entretien.
De plus, à compter du 1er janvier 2013, pour les immeubles à usage d'habitation non raccordés au réseau public, un certificat sera joint au dossier de diagnostoc technique. A défaut de produire de certificat, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés.