(Source : journal d'information des notaires)
L'assainissement constitue un véritable enjeu de la politique en matière d'écologie ; c'est la raison pour laquelle une réglementation abondante régit ce domaine.
II existe deux types d'assainissements :
- l'assainissement collectif, qui permet l'évacuation des eaux usées dans un réseau public,
- et l'assainissement individuel, dont le but est de permettre un traitement sur place des eaux usées domestiques avec leur rejet en milieu naturel.
Environ 14 millions de français sont en dehors d'une zone de raccordement à un système d'assainissement collectif.
Mais a-t-on la possibilité de choisir entre ces deux catégories ?
- l'assainissement collectif, qui permet l'évacuation des eaux usées dans un réseau public,
- et l'assainissement individuel, dont le but est de permettre un traitement sur place des eaux usées domestiques avec leur rejet en milieu naturel.
Environ 14 millions de français sont en dehors d'une zone de raccordement à un système d'assainissement collectif.
Mais a-t-on la possibilité de choisir entre ces deux catégories ?
L'obligation de raccordement
S'il existe un réseau public, le propriétaire n'est pas libre de choisir son mode d'assainissement. En effet, il a l'obligation de se raccorder dans les deux ans de l'entrée en service du réseau public d'assainissement installé pour recevoir les eaux usées domestiques. Toutefois un délai supplémentaire maximum de 10 ans peut bénéficier au propriétaire, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L 1331-1 du Code de la santé publique.
Dès lors qu'un immeuble n'est pas raccordé, il y a obligation d'avoir un système individuel régulièrement entretenu et vidangé.
Lors du raccordement de l'immeuble, la mairie peut imposer au propriétaire de respecter certaines dispositions. Ainsi par exemple, sur les modalités de raccordement ou la disposition des boites de branchement. La commune dispose également d'un pouvoir de contrôle quant à l'entretien de l'installation et la conformité du branchement de celle-ci au réseau public.
Par ailleurs, à la suite de l'obligation de raccordement, le propriétaire doit neutraliser la fosse septique pouvant exister.
Enfin, si le propriétaire ne respecte pas les obligations ci-dessus, la mairie pourra effectuer d'office les travaux nécessaires, aux frais de l'intéressé.
S'il existe un réseau public, le propriétaire n'est pas libre de choisir son mode d'assainissement. En effet, il a l'obligation de se raccorder dans les deux ans de l'entrée en service du réseau public d'assainissement installé pour recevoir les eaux usées domestiques. Toutefois un délai supplémentaire maximum de 10 ans peut bénéficier au propriétaire, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L 1331-1 du Code de la santé publique.
Dès lors qu'un immeuble n'est pas raccordé, il y a obligation d'avoir un système individuel régulièrement entretenu et vidangé.
Lors du raccordement de l'immeuble, la mairie peut imposer au propriétaire de respecter certaines dispositions. Ainsi par exemple, sur les modalités de raccordement ou la disposition des boites de branchement. La commune dispose également d'un pouvoir de contrôle quant à l'entretien de l'installation et la conformité du branchement de celle-ci au réseau public.
Par ailleurs, à la suite de l'obligation de raccordement, le propriétaire doit neutraliser la fosse septique pouvant exister.
Enfin, si le propriétaire ne respecte pas les obligations ci-dessus, la mairie pourra effectuer d'office les travaux nécessaires, aux frais de l'intéressé.
L'assainissement autonome
Les obligations concernant ce système, sont les suivantes :
- le propriétaire doit veiller à la conformité de l'installation aux règles en vigueur;
- il doit assurer l'entretien et la vidange de son installation par une personne agréée par le Préfet.
- Il doit justifier de la réalisation des travaux de mise en conformité éventuellement prescrits suite au contrôle de l'installation qui doit être réalisé par les Communes au plus tard le 31 décembre 2012, dans un délai de 4 ans, sous peine de sanction financière.
Les obligations concernant ce système, sont les suivantes :
- le propriétaire doit veiller à la conformité de l'installation aux règles en vigueur;
- il doit assurer l'entretien et la vidange de son installation par une personne agréée par le Préfet.
- Il doit justifier de la réalisation des travaux de mise en conformité éventuellement prescrits suite au contrôle de l'installation qui doit être réalisé par les Communes au plus tard le 31 décembre 2012, dans un délai de 4 ans, sous peine de sanction financière.
Les vérifications nécessaires lors de la mise en vente du bien
S'il est réccordé au réseau public, les Communes ayant l'obligation de contrôler l'installation, le vendeur doit pouvoir indiquer si son raccordement est conforme et s'il fonctionne normalement.
Si le réseau public est à proximité, il y a lieu d'interroger le vendeur pour connaître les raisons pour lesquelles il n'est pas raccordé. Il peut s'agir d'un réseau nouvellement créé depuis moins de 2 ans (sans obligation de se raccorder avant l'échéance de ce délai). Le vendeur peut disposer d'une dispense ou d'un délai supplémentaire devant faire l'objet d'un arrêté par le maire notifié au vendeur qui pourra, par conséquent, être remis à l'acquéreur. A défaut de dérogation, le propriétaire encourt des sanctions financières et la possibilité que la mairie réalise d'office les travaux à ses frais.
Si le bien dispose d'un assainissement individuel régulier, il devra être conforme et en bon état d'entretien. L'acquéreur pourra demander les dernières factures d'entretien.
De plus, à compter du 1er janvier 2013, pour les immeubles à usage d'habitation non raccordés au réseau public, un certificat sera joint au dossier de diagnostoc technique. A défaut de produire de certificat, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés.
S'il est réccordé au réseau public, les Communes ayant l'obligation de contrôler l'installation, le vendeur doit pouvoir indiquer si son raccordement est conforme et s'il fonctionne normalement.
Si le réseau public est à proximité, il y a lieu d'interroger le vendeur pour connaître les raisons pour lesquelles il n'est pas raccordé. Il peut s'agir d'un réseau nouvellement créé depuis moins de 2 ans (sans obligation de se raccorder avant l'échéance de ce délai). Le vendeur peut disposer d'une dispense ou d'un délai supplémentaire devant faire l'objet d'un arrêté par le maire notifié au vendeur qui pourra, par conséquent, être remis à l'acquéreur. A défaut de dérogation, le propriétaire encourt des sanctions financières et la possibilité que la mairie réalise d'office les travaux à ses frais.
Si le bien dispose d'un assainissement individuel régulier, il devra être conforme et en bon état d'entretien. L'acquéreur pourra demander les dernières factures d'entretien.
De plus, à compter du 1er janvier 2013, pour les immeubles à usage d'habitation non raccordés au réseau public, un certificat sera joint au dossier de diagnostoc technique. A défaut de produire de certificat, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés.
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