(Source : Conseils par des Notaires)
Depuis l'imposition des revenus de 2007, les intérêts d'emprunt versés pour acquérir une résidence principale ouvrent droit à un avantage fiscal, sous certaines conditions.
Toutes les personnes dont le domicile fiscal est situé en France et qui ont contracté, depuis le 6 mai 2007, un emprunt auprès d'un établissement financier pour l'acquisition de leur résidence principale, qu'il s'agisse d'une première acquisition ou non, sont éligibles au crédit d'impôt. La résidence principale peut être la propriété de l'un des époux ou partenaires pacsés ou bien d'une personne à la charge du foyer fiscal, sans aucune condition de ressources. Les associés d'une société civile peuvent également bénéficier du dispositif à hauteur de leur participation dans le capital social, dans les mêmes conditions que les propriétaires détenant leur résidence en direct, sous réserve que le bien n'ait pas été antérieurement leur propriété.
> Les biens concernés
II doit s'agir d'un immeuble à usage de résidence principale, neuf ou ancien, en cours de construction ou acheté en l'état futur d'achèvement ou de rénovation. Une péniche ou un bateau utilisé en point fixe à titre de résidence principale est également éligible au dispositif, sous réserve d'être soumis à la taxe foncière et à la taxe d'habitation. Le paiement d'une soulte de partage, les travaux d'agrandissement et les travaux de transformation de locaux à usage d'habitation bénéficient des mêmes dispositions.
Modalités d'application
Le crédit d'impôt est accordé lors des cinq premières années du crédit. Il est calculé
sur la base du montant des intérêts annuels de l'emprunt et vient en diminution de l'impôt sur le revenu. Pour les personnes non imposables, ou lorsque le crédit d'impôt excède le montant de l'impôt, l'administration fiscale restitue soit la totalité du crédit d'impôt, soit la différence entre le crédit d'impôt et l'impôt dû par le contribuable.
Le crédit d'impôt est accordé lors des cinq premières années du crédit. Il est calculé
sur la base du montant des intérêts annuels de l'emprunt et vient en diminution de l'impôt sur le revenu. Pour les personnes non imposables, ou lorsque le crédit d'impôt excède le montant de l'impôt, l'administration fiscale restitue soit la totalité du crédit d'impôt, soit la différence entre le crédit d'impôt et l'impôt dû par le contribuable.
> Montant du crédit d'impôt
La réduction d'impôt est égale à 40 % des intérêts du crédit acquittés au titre des douze premières mensualités et de 20 % au-delà jusqu'à la cinquième année, dans la limite d'un plafond. Ce plafond est déterminé en fonction de la composition familiale du foyer fiscal, appréciée au ier janvier de l'année d'imposition, ou au 31 décembre si cela est plus favorable au contribuable. Le plafond annuel est de 3750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 7500 € pour les personnes soumises à imposition commune. Si le foyer fiscal est composé d'au moins une personne handicapée, ces montants sont respectivement portés à 7500 € et 15000 €. Le plafond de base est majoré de 500 € par personne à charge.
La réduction d'impôt est égale à 40 % des intérêts du crédit acquittés au titre des douze premières mensualités et de 20 % au-delà jusqu'à la cinquième année, dans la limite d'un plafond. Ce plafond est déterminé en fonction de la composition familiale du foyer fiscal, appréciée au ier janvier de l'année d'imposition, ou au 31 décembre si cela est plus favorable au contribuable. Le plafond annuel est de 3750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 7500 € pour les personnes soumises à imposition commune. Si le foyer fiscal est composé d'au moins une personne handicapée, ces montants sont respectivement portés à 7500 € et 15000 €. Le plafond de base est majoré de 500 € par personne à charge.
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